Commission Attali : les machins fiscaux

C’est bon. Je m’y colle. Voyons l’aspect fiscal du rapport de la Commission Attali, qualifié de programme électoral avec 37 semaines de retard par o16o.

P16. : « Réduire les délais de paiement des PME par l’État et par les grandes entreprises à un mois à compter de la livraison et à dix jours pour la TVA, et instituer un statut fiscal simplifié
pour les entreprises qui réalisent moins de 100 000 euros de chiffre d’affaires par an. » Très bien. Quoique… Les entreprises ne seront pas incitées à augmenter leur chiffre d’affaire… donc à embaucher.

Notons néanmoins des points positifs puisque le rapport préconise la simplification de l’environnement fiscal des PME.

P17 : « Réduire le coût du travail pour toutes les entreprises en transférant une partie des cotisations sociales vers la Contribution sociale généralisée (CSG) et la TVA. » Alors ! La TVA, on l’augmente ou pas ? P210 : on augmente : « Cela revient à supprimer 3 points de cotisations sociales en les finançant par 0,6 point de CSG et 1,2 point du taux normal de TVA.

P50 : « L’administration fiscale doit rembourser dans les 10 jours la TVA aux PME, sauf interrogation motivée sur un risque de fraude. » Très bien. « En cas de dépassement, l’administration fiscale sera pénalisée selon les mêmes modalités que celles appliquées aux entreprises ». Rappelons aux citoyens que l’administration fiscale, c’est nous : nos impôts.

P42 : « Les entrepreneurs dont l’activité génère un chiffre d’affaires de moins de 100 000 € seront soumis à un prélèvement libératoire de 10 % se substituant à tous les impôts directs. Le revenu correspondant sera déclaré à l’impôt sur le revenu. » Décidément ! Il ne fait pas bon augmenter son chiffre d’affaire. 10% de quoi ? Du chiffre d’affaire ?

P51 : « Étendre les mesures d’exonération d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux investissements dans les Fonds d’investissements utilisant 20 % de leurs fonds dans les PME. » Ah ! En plus du bouclier fiscal et des mesures de cet été ?

P78 : « Relever le plafond des déductions fiscales sur les services rendus à des personnes dépendantes, dans le cas où leur état de santé nécessite une présence à domicile 24 heures sur 24. » Rappelons juste que ceux qui bénéficieront des aides fiscales sont ceux qui ont les moyens d’employer quelqu’un à domicile… Dans l’absolue, la proposition est séduisante mais ne résoudra pas les problèmes liés au vieillissement de la population.

P92 : « Orienter la fiscalité vers la protection de l’environnement ». Très bien. Non. « Aussi faut-il aller vers une taxe européenne sur les émissions de CO2 pour « toucher » les secteurs non couverts par les quotas d’émissions de gaz à effet de serre. » Depuis quand a-t-on une politique fiscale Européenne ?

P95 : « Doter la place financière de Paris d’un indicateur d’attractivité publié trimestriellement et intégrant tous les critères d’appréciation possibles, y compris la qualité du système éducatif, le taux d’imposition (avec le bouclier fiscal), l’efficacité du réseau de transports, la qualité des soins médicaux, le coût de la vie, en particulier le logement. » Très bien ? Non ! Un indicateur est utile si on peut le comparer à quelque chose…

P181 : « Procéder à une évaluation approfondie de l’efficacité des dépenses fiscales et sociales dont le montant dépasse un certain seuil. ». Ah. Et la LOLF, elle sert à quoi ? C’est quoi l’efficacité d’une dépense fiscale ?

P212 : « Restructurer l’ensemble des niches de l’impôt sur le revenu, (actuellement au nombre de 60 et qui avantagent les plus riches), pour limiter leur coût total à 10 % de l’impôt sur le revenu et ne retenir que celles qui sont favorables à la croissance et celles qui favorisent le développement de l’activité associative et caritative. » Très bien. Il ne reste plus qu’à dire que toutes les niches sont favorables à la croissance…

P212 : « Mettre en place la retenue à la source. » Ah ! Ca revient se truc ? Avec une nouvelle motivation : « La retenue à la source de l’impôt sur le revenu, qui existe partout ailleurs qu’en France, permet à la fois des gains en termes d’efficacité administrative, est plus pertinente économiquement (car elle permet à tous les mécanismes fiscaux liés à l’impôt sur le revenu de prendre effet l’année même de ces revenus et non un an plus tard) et permet mécaniquement d’élargir la base de la population imposable. »… On fait aussi payer les pauvres…

P215 : « Le mode de calcul et la répartition du produit des impôts locaux obéissent à des règles complexes et désuètes, qui ne satisfont ni l’objectif d’efficacité ni l’impératif d’équité. Une rationalisation pourra donc être mise en œuvre, en application du principe selon lequel l’autonomie politique est liée à l’autonomie budgétaire mais non à l’autonomie fiscale. » Relisez la phrase, vous ne l’avez pas comprise.

P218 : « il faudra prévoir dans la libéralisation de la commercialisation des livrets A la création d’un livret A’, avec les mêmes caractéristiques fiscales que le livret actuel mais avec une vocation épargne retraite. » On torpille le livret A (donc le logement social) et les retraites dans la même phrase ?