« ARTICLE 68.
Le Président de la République ne peut être
destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec
l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement
constitué en Haute Cour.
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article. »
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article. »
Voir l'ordre du jour du Sénat. En fait, ils vont a priori étudier cette loi organique. Le Sénat n'est pas encore en mode LOL.
La Haute Cour, ça va leur rappeler leur jeunesse à nos sénateurs.
RépondreSupprimerAh si seulement...
RépondreSupprimerEt voilà : les socialeux ne sont pas maîtres du bousin depuis deux mois que ça y va déjà les conneries délirantes !
RépondreSupprimerAh, vivement Hollande, qu'on rigole vraiment !
Z'ont rien d'autres a foutre nos vaillants sénateurs ?
RépondreSupprimerA moins que cette étude de l article 68 leur permette d'enclencher un truc, genre rumeur, genre un courant d opinion qui voudrait la destitution de Sarko, genre le machin qui alimenterait les blogs de gauchistes patentés ... ( bon, lol qd meme ) ceci dit...
Mtislav,
RépondreSupprimerHeu.
Bembelly,
Même pas.
Didier, Corto,
La réforme de la constitution prévoyait que la loi prévoirait les détails pour permettre la destitution. Les sénateurs ne font qu'étudier les modalités de destitution, pas la destitution de Sarko. Lisez donc les billets en entier.
Je résume : la loi est arrivée à l'ordre du jour bien avant le "gain" du sénat.
RépondreSupprimerMais on les lit en entier tes billets, pkoi crois tu que l'on se déplace jusqu'ici.
RépondreSupprimerN'empèche que visiblement z ont rien d autre a foutre, na !
Corto,
RépondreSupprimerC'est Sarkozy qui a fait en sorte que ça arrive là, pas les sénateurs socialos.
Toujours pas d'assassinat politique en France, seulement la destitution.
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